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Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – GAME IN FRANCE

Version mise à jour le 10 avril 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Game in France et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les mentions légales du site sont accessibles sur le site.

ARTICLE 1 : Définitions

  • Site : Désigne le site internet www.gameinfrance.com
  • Utilisateur : Désigne toute personne (professionnel ou particulier) qui utilise le Site ou l'un des services proposés.
  • Espace Client : Zone sécurisée accessible par identifiant et mot de passe réservée aux clients de l'usine.
  • Outil de Chiffrage : Simulateur en ligne permettant d'obtenir une estimation du coût de fabrication.

ARTICLE 2 : Accès aux services

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

2.1 Espace Client sécurisé

L’accès à l'Espace Client est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l’Utilisateur ou attribués par Game in France.

  • L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants.
  • Toute activité effectuée depuis cet espace est réputée être le fait de l’Utilisateur.
  • En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, l’Utilisateur doit informer Game in France sans délai.

2.2 Outil de chiffrage en ligne

L’outil de chiffrage permet d'obtenir une estimation tarifaire basée sur des paramètres standards.

  • Valeur non contractuelle : Les résultats obtenus sont purement indicatifs et ne constituent en aucun cas une offre ferme de contrat.
  • Validation technique : Tout projet doit faire l'objet d'une validation par nos services techniques et d'un devis officiel pour engager l'usine.

ARTICLE 3 : Propriété Intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, schémas techniques, vidéos de l'usine) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de Game in France pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus.

Section « Guides & Conseils » : Les contenus et méthodes d'optimisation partagés dans cette section sont la propriété exclusive de Game in France. Ils sont destinés à l'usage informatif de l'Utilisateur et ne peuvent être revendus ou exploités commercialement par des tiers.

ARTICLE 4 : Données personnelles (RGPD)

Game in France s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

  • DPO : Game in France a désigné un Délégué à la Protection des Données, joignable à dpo@gameinfrance.com
  • Finalités : Les données collectées via les formulaires et l'Espace Client servent à la gestion des devis, des commandes et à l'amélioration de l'expérience via GA4 (Google Analytics).
  • Droits : L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Game in France met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations diffusées. Toutefois :

  1. Guides & Conseils : Game in France ne saurait être tenu responsable des choix stratégiques, éditoriaux ou commerciaux de l'Utilisateur suite à la lecture des articles du Site.
  2. Outil de chiffrage : Game in France décline toute responsabilité en cas d'erreur de saisie par l'Utilisateur ou de bug technique de l'outil. Seul le devis final fait foi.
  3. Maintenance : Le Site peut être interrompu pour maintenance sans préavis.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes et Partenaires

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.

Game in France n'est pas responsable des conditions de services ou des contenus de ses partenaires.

ARTICLE 7 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux du ressort du siège social de Game in France seront seuls compétents.